CGU

Conditions générales de vente de l’agence MSWW PR-Agentur Redaktionsteam Wilfried Wadsack e.K. pour la collaboration avec les entreprises
Dernière mise à jour janvier 2011

  1. Objet et domaine d’application
    1. L’objet des Conditions générales de vente (CGV) ci-dessous consiste dans les prestations et/ou œuvres de MSWW PR-Agentur Redaktionsteam Wilfried Wadsack e.K. (ci-après : « MSWW ») dans le domaine du travail de relations publiques. Le détail du type de prestations et œuvres résulte de la conception mise au point par MSWW, de l’offre, des propositions d’actions ou des commandes individuelles.
    2. Les présentes CGV font partie intégrante de tout contrat conclu, pour autant qu’aucune disposition s’en écartant n’ait été convenue dans le détail.
    3. Des conditions commerciales divergentes du client ainsi que des modifications et compléments des présentes CGV ne sont valables que lorsque et si elles sont reconnues par écrit par MSWW. Il en va de même quand les conditions de vente et/ou de livraison du client ne sont pas expressément contestées.
    4. La base du contrat réside dans l’accord de frais signé par MSWW et le client. Cet accord est exclusivement soumis aux Conditions générales de vente.
    5. L’objet de l’accord réside dans la prestation qui y est décrite. MSWW s’engage à exécuter l’accord avec la diligence requise.
  2. Présentations
    1. Le développement de propositions de conception et de création par MSWW ainsi que leur présentation sont réalisés contre paiement d’honoraires de présentation séparés pour autant qu’aucune disposition s’en écartant n’ait été convenue dans le détail.
  3. Conclusion du contrat
    1. L’objet du contrat réside dans la prestation ou activité de conseil convenue désignée dans le contrat, mais pas dans l’atteinte d’un succès économique déterminé.
  4. Prestations
    1. Les prestations à apporter par MSWW sont fixées dans le détail dans un contrat séparé entre le client et MSWW ou résultent de la passation d’une commande.
  5. Lien de fidélité avec le client, protection des données
    1. Le lien de fidélité envers le client oblige MSWW à pratiquer un conseil objectif axé sur les objectifs du client et à sélectionner les entreprises tierces en conséquence, par exemple pour les opérations de production. Pour autant que le client ne se soit pas expressément réservé un droit de regard, la sélection de tiers par MSWW se base sur le respect du principe d’un rapport équilibré entre rentabilité et succès maximal pour le client.
    2. MSWW est tenue à la confidentialité au sujet de tous les secrets commerciaux du client dont elle a eu connaissance lors de la collaboration. Cette obligation de confidentialité est valable pendant la durée du contrat mais également au-delà de la durée du contrat.
    3. Les parties contractantes sont tenues de réaliser le traitement des données personnelles uniquement dans le cadre des consignes de protection des données en vigueur, notamment en observant les mesures de sécurité organisationnelles à prendre. Les parties contractantes s’engagent à obliger tous les collaborateurs auxquelles elles font appel pour la réalisation du traitement des données à observer cette consigne.
  6. Caractère liant des rapports de contact et des validations
    1. MSWW s’engage à dresser, dans un délai de cinq jours ouvrables, un procès-verbal au sujet des réunions avec le client, et à les présenter sans délai au client. Le contenu de ce procès-verbal lie les parties contractantes dès lors qu’il n’est pas contesté par écrit par le client dans un délai d’une semaine suivant sa réception. La réception de la contestation par MSWW fait foi quant à la tenue de ce délai.
    2. Le client se porte garant du fait que les interlocuteurs qu’il désigne à MSWW, notamment en termes de validation de budgets, de devis, de textes et d’autres opérations de concertation, sont autorisés à signer. Les restrictions du droit de signature doivent être communiquées en temps utile à MSWW par le client, avant chaque démarche.
  7. Service presse et médias
    1. MSWW transmet les textes de presse qu’elle crée dans le cadre du contrat/de la commande par courriel, courrier, télécopie, Internet ou d’autres possibilités comme les portails d’information et les services de presse.
    2. MSWW met à disposition sur son propre site web, en vue du téléchargement gratuit, tous les communiqués de presse et photos du client au moment où elle les envoie ou où le salon/l’événement commence. Cette disposition est valable pour la durée de la collaboration convenue par contrat, mais pas au-delà.
    3. Le client est exclusivement responsable des informations diffusées. Il doit livrer son matériel libre de droits de tiers et dégager MSWW des prétentions de tiers. MSWW ne répond pas de préjudices ou inconvénients éventuels susceptibles de résulter de la diffusion d’informations de presse. MSWW n’a aucune influence sur la vérification, l’édition et/ou la publication par le destinataire de ses propres textes. MSWW n’assume donc aucune garantie quant aux publications par les médias informés.
    4. En principe, MSWW s’efforce de créer et diffuser les textes le plus rapidement possible. Ainsi, les briefings reçus du client sont traités et expédiés dans le cadre des délais fixés dans le procès-verbal. MSWW décline toute responsabilité quant aux retards dus à des validations et/ou briefings tardifs ou aux retards provoqués par des pannes techniques ou de serveurs. Une fois le communiqué expédié, tout droit de demande de remboursement est exclu. MSWW ne répond pas non plus de l’édition des textes par le destinataire (médias). MSWW se réserve le droit de refuser d’expédier les textes à caractère publicitaire sans teneur informative ou d’en adapter le contenu et la forme après concertation avec le client.
    5. Les adresses des médias sont utilisées pour l’expédition par MSWW. MSWW n’est pas obligée de fournir au client les adresses complètes pour l’usage de celui-ci. Cette disposition est valable aussi bien pour la durée de la collaboration convenue par contrat qu’au-delà.
  8. Devis, rémunération, frais de tiers
    1. En l’absence d’un autre accord formel, MSWW facture sur la base des tarifs fixés dans la commande du client ou l’accord forfaitaire. Les prix sont conformes aux recommandations d’honoraires de la branche.
    2. Les devis et calculs de coûts ne sont pas fermes ; les dépassements du calcul de coûts provisoire ou du devis de plus de 20 % sont signalés au client.
    3. Les frais de tiers et accessoires, comme les coûts liés à l’implication de photographes, d’imprimeurs, d’intervenants, de musiciens, etc., ainsi que les frais de téléphone, de télécopie, de distribution rapide de colis, les frais de déplacement, etc., sont réglés séparément sur présentation d’un justificatif, en l’absence de tout autre accord exprès.
    4. MSWW est en droit, aux fins de la réalisation de projets ou de commandes et dans le cadre du budget calculé, d’acheter des prestations et/ou marchandises auprès de tiers (service de découpe, diffusion des textes de presse dans les portails de la presse, expédition de communiqués de presse via des prestataires externes comme ots, etc., restauration dans le cadre d’événements destinés à la presse, etc.), en concertation avec le client. Les prestations de tiers sont commandées au nom et pour le compte de MSWW. Le montant de la facture est répercuté au client sur présentation de justificatifs.
  9. Droits d’auteur et de jouissance, propriété
    1. Tous les droits portant sur les travaux préliminaires, comme par exemple les ébauches et conceptions ainsi que les autres résultats de travail de MSWW, notamment les droits de jouissance de droits d’auteur et la propriété, continuent d’être détenus par MSWW, même après la remise des résultats du travail au client, pour autant qu’ils n’aient pas été expressément transférés par écrit.
    2. Dans les publications, MSWW est habituellement désigné comme l’auteur. Dans les publications qu’elle réalise, MSWW a le droit d’omettre de désigner les photographes/designers auteurs. Le client s’engage à passer des accords avec les photographes/designers qu’il mandate.
    3. En cas de transfert de tiers, leur étendue porte exclusivement sur les accords contractuels ou l’objet du contrat. Les droits ne sont transférés au client qu’une fois l’intégralité de la commande payée.
    4. La propriété des résultats du travail de l’agence n’est transférée au client qu’une fois l’intégralité de la commande payée.
    5. Le client transfère à MSWW, pour toutes les données et tous les matériaux transmis à MSWW, l’ensemble des droits de jouissance des droits d’auteur requis pour leur utilisation ainsi que les autres droits, notamment le droit de reproduction, de diffusion, de transfert, de prélèvement sur une base de données, et ce, en termes de durée et de contenu, selon le volume nécessaire à l’exécution de la commande.
    6. Le client garantit qu’il possède tous les droits sur les données et matériaux transmis (textes, photos, logo, etc.) requis pour l’exécution de la commande. Le client dégage MSWW de tous les recours de tiers.
    7. MSWW s’engage, si des tiers sont sollicités pour la réalisation du contrat, à faire si possible l’acquisition des droits de jouissance nécessaires et, dans les mêmes proportions, de les octroyer au client.
    8. Toutes les listes des médias destinataires (au niveau national et/ou international) sont en principe la propriété de MSWW. Elles ne sont pas mises à la disposition du client en vue d’être utilisées. Seule la liste des médias figurant dans chacune des listes de destinataires est fournie, sur demande, au client.
    9. Il est permis à MSWW de citer ses clients comme références. Dans ce contexte, MSWW se réserve le droit d’utiliser les prestations apportées à des fins de présentation. Il en va de même également pour la publication sur le site web de MSWW.
  10. Factures, compensation, rétention
    1. Les prix convenus s’entendent TVA légale en sus.
    2. MSWW adresse en principe des factures mensuelles. Les prix, rémunérations, coûts et frais indiqués dans les factures sont réglables sans escompte dans les 14 jours suivant la réception de la commande. À l’échéance de 90 jours après la réception de la facture, des taux d’intérêt de 8 % au-dessus du taux de base sont facturés. Les intérêts moratoires sont prélevés en cas de dépassement du terme de paiement, même sans sommation. En cas de demeure, MSWW est en droit de prélever, pour la première sommation, des frais de traitement de 5 euros et, pour la deuxième et dernière sommation, des frais de traitement de 10 euros. Si le client n’honore pas ses obligations de paiement, suite à la procédure de sommation, avec la fixation d’un délai, MSWW peut dénoncer le rapport de contrat sans préavis. Même une fois le contrat terminé, tous les engagements fondés sur des affaires en suspens selon les termes du contrat sont maintenus jusqu’à ce que les affaires en suspens soient réglées, que le décompte final soit dressé et que toutes les obligations de paiement soient remplies.
    3. Le client ne peut procéder à une compensation avec les créances de MSWW pour cause de prétentions propres que pour autant que ses prétentions soient incontestées ou constatées par décision ayant acquis force de chose jugée. Il ne peut exercer un droit de rétention que lorsque sa prétention en retour se fonde sur le même rapport de contrat.
    4. S’il modifie ou interrompt de manière anticipée des commandes, travaux ou planifications très vastes, le client dédommagera MSWW de tous les frais engagés et dégagera MSWW de toutes les exigibilités vis-à-vis de tiers. Il n’est pas dérogé de ce fait à la possibilité de faire valoir d’autres prétentions.
    5. Jusqu’au règlement complet des créances de MSWW, MSWW dispose d’un droit de rétention. Les services apportés ou les marchandises et/ou résultats de travail livrés demeurent la propriété de MSWW jusqu’au paiement intégral du montant exigible.
    6. Une fois les travaux de MSWW terminés et une fois les prétentions résultant du contrat réglées, tous les documents remis à MSWW lors de l’exécution de la commande sont restitués sur demande. Cette disposition n’est cependant pas valable pour les contributions d’auteurs de MSWW dans le cadre d’une activité de rédaction indépendante (reportages, rapports, commentaires, etc.). De surcroît, elle n’est pas valable pour la correspondance entre les partenaires contractants et pour les copies simples ou copies de sûreté de photos, graphiques, mises en page, rapports, plans d’organisation, ébauches, etc., dès lors que le client a reçu les originaux.
    7. L’obligation de conservation des documents s’éteint douze mois après la fin du rapport de contrat.
  11. Responsabilité
    1. MSWW apporte au client une garantie quant à la réalisation correcte des prestations convenues. La réalisation dans les délais ne peut être garantie par MSWW que lorsqu’il s’agit de prestations propres de MSWW et que leur exécution ne dépend pas également du concours de tiers (auteurs, imprimeries, journalistes, médias, organisateurs, etc.).
    2. Si elle n’a pas lieu pour des raisons non imputables à MSWW, notamment pour cause de panne d’ordinateur, de cas de force majeure, de grève, en raison de dispositions légales, de perturbations entrant dans le champ de responsabilités de tiers (par exemple opérateurs, imprimeries), exploitants de réseaux ou prestataires, la réalisation d’une commande est, dans la mesure du possible, exécutée ultérieurement. En cas d’exécution ultérieure, dans des délais appropriés et raisonnables pour le client, une fois la perturbation terminée, le droit de MSWW à la rémunération est maintenu.
    3. Le client est exclusivement responsable du contenu d’un texte de relations publiques, d’un rapport, d’un publireportage ou d’autres documents validés par le client. Dans le cas de modifications ou compléments communiqués par téléphone, MSWW décline toute responsabilité quant à l’exactitude de la reproduction. MSWW décline toute responsabilité quant aux documents du client remis en vue de l’exécution de la commande.
    4. Les prétentions en garantie du client à l’encontre de MSWW sont prescrites dans un délai d’un an. Dans le cas de prestations correspondant à un contrat d’entreprise, ce délai commence à courir à partir de la réception, dans le cas de prestations correspondant à un contrat de service à partir de leur survenance.
    5. En cas de violations d’obligations fondées sur une légère négligence, la responsabilité de MSWW se limite au préjudice prévisible, typique selon les termes du contrat et direct, en fonction du type de prestation. Cette disposition s’applique également aux violations d’obligations fondées sur une légère négligence des représentants ou auxiliaires d’exécution de MSWW. En cas de violations d’obligations contractuelles non essentielles fondées sur une légère négligence, la responsabilité de l’agence n’est pas engagée.
    6. L’examen de questions juridiques, notamment relevant du domaine du droit d’auteur, de la concurrence et des marques, n’incombe pas à MSWW. Faute d’un autre accord écrit, MSWW n’est donc pas responsable de l’admissibilité juridique du contenu et/ou de la présentation des résultats du travail. Il en va de même pour une responsabilité quant à des erreurs fondées sur des documents transmis par le client.
    7. Les recours en dommages-intérêts du client pour violation d’obligations sont prescrits au bout d’un an à partir de la livraison de l’œuvre/l’apport de la prestation, pour autant qu’aucune tromperie ne puisse être reprochée à MSWW.
    8. Toute modification de la charge de la preuve au détriment du client n’est pas liée aux règlements ci-dessus.
    9. Si un tiers pose un recours en omission ou dommages-intérêts contre MSWW en raison de la présentation et/ou du contenu du résultat du travail, le client dégage MSWW de la responsabilité pour autant que le recours ne se fonde pas sur une violation d’obligation de la part de MSWW dont MSWW répond selon les termes du contenu du contrat.
    10. L’expédition de documents se fait aux risques et périls du client. Il en va de même lorsque l’expédition se fait à l’intérieur de la même localité ou par l’intermédiaire de collaborateurs ou de véhicules de MSWW. MSWW a le droit, mais non l’obligation, d’assurer les livraisons au nom et pour le compte du client.
    11. MSWW a le droit de détruire les documents non récupérés au bout de 12 mois. En cas de perte éventuelle, la responsabilité de MSWW n’est engagée que pour une grossière négligence.
    12. Les parties contractantes conviennent du fait que la garantie de MSWW ne s’étend pas au contenu, au type et à l’étendue de la réaction du public (médias, leaders d’opinion, etc.) à des démarches de relations publiques ou prestations de services dans le cadre des prestations contractuelles. La réalisation d’un succès économique déterminée n’est pas garantie par MSWW.
  12. Dispositions finales
    1. Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est Bad Oeynhausen. Bad Oeynhausen est la juridiction compétente pour tous les litiges entre les parties contractantes, pour autant que l’auteur de la commande soit commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine séparé de droit public. MSWW PR-Agentur Redaktionsteam Wilfried Wadsack e.K. a cependant également le droit d’engager des poursuites contre le client dans une quelconque autre juridiction applicable pour lui. La juridiction est également applicable à des personnes autres que celles susmentionnées lorsque le client n’a pas de juridiction générale en Allemagne, transfère son domicile et/ou siège social hors d’Allemagne juste après la conclusion du contrat ou que son domicile et/ou siège social ou son lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance.
    2. Si certaines dispositions sont sans effet, il n’est pas porté atteinte de ce fait à l’effet des autres conditions commerciales. Une clause sans effet est remplacée, autant que possible, suite à une interprétation complémentaire, par un règlement le plus proche possible de son objectif. Les modifications, compléments et autres accords annexes doivent revêtir la forme écrite. Il en va expressément de même également pour la modification et l’abrogation de la clause de forme écrite elle-même.
    3. En l’absence d’un autre accord, les rapports de contrat avec des clients étrangers sont également soumis au droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Bad Oeynhausen, janvier 2011
MSWW PR-Agentur Redaktionsteam Wilfried Wadsack e.K.

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